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Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identité du vendeur et contact

Le site https://hairlia.com est exploité par HAIRLIA, société par actions simplifiée unipersonnelle, ci-après « Hairlia ».

Service client et réclamations : assistance@hairlia.com ; téléphone non surtaxé : 06 25 05 06 16.

Adresse de correspondance affichée par la boutique : HAIRLIA, 94 rue Louis Ampère, 93330 Neuilly-sur-Marne, France.

Pour organiser un retour, contactez assistance@hairlia.com afin d’obtenir les coordonnées logistiques adaptées à votre envoi. Cette prise de contact ne constitue pas une autorisation préalable nécessaire à l’exercice du droit de rétractation.

Article 2 — Objet, champ d’application et version applicable

Les présentes conditions générales de vente, ci-après « CGV », définissent les conditions des ventes de produits physiques conclues à distance sur hairlia.com entre Hairlia et toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.

Le client doit disposer de la capacité juridique nécessaire pour commander ou de l’autorisation de son représentant légal.

Les CGV sont accessibles avant la commande et peuvent être enregistrées. Le client en prend connaissance et les accepte avant la validation avec obligation de paiement. La version applicable est celle acceptée au moment de la commande. Toute modification ultérieure s’applique aux nouvelles commandes et ne modifie pas rétroactivement les contrats déjà conclus.

Les conditions particulières expressément portées à la connaissance du client et acceptées avant paiement complètent les présentes CGV, sous réserve des dispositions impératives applicables.

Article 3 — Produits et informations précontractuelles

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont décrites sur sa fiche : nature, quantité ou contenance, composition ou ingrédients selon la réglementation applicable, conditions d’utilisation, précautions et, le cas échéant, restrictions d’usage.

Les photographies illustrent les produits. De faibles différences de présentation ou de rendu des couleurs peuvent exister, sans modifier les caractéristiques essentielles commandées. Cette réserve ne permet pas de livrer un produit différent de celui convenu.

Les résultats d’utilisation peuvent varier selon les personnes et les conditions d’usage. Les témoignages individuels ne constituent pas une promesse de résultat identique. Cette précision ne limite ni les engagements expressément annoncés par Hairlia ni les garanties légales.

Le client est invité à consulter les ingrédients, précautions, durée de conservation et conditions de stockage. Les produits cosmétiques ne sont pas des médicaments. Pour les produits alimentaires ou compléments alimentaires éventuellement vendus, les avertissements et restrictions propres à chaque référence figurent sur la fiche et l’étiquetage ; ils doivent être respectés.

Article 4 — Prix, frais et promotions

Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises pour les ventes soumises à ces taxes. Les frais de livraison et, lorsqu’ils sont connus et applicables, les autres frais sont précisés avant paiement. Le client peut consulter le montant total de sa commande avant de la valider.

Le prix applicable est celui affiché lors de la commande. Hairlia peut modifier ses prix pour l’avenir, sans incidence sur les commandes déjà conclues.

Les promotions, codes de réduction et offres de livraison offerte s’appliquent selon leurs conditions annoncées : durée, produits concernés, territoire, minimum d’achat et éventuelles exclusions. Leur cumul n’est possible que si l’offre le prévoit. Une promotion n’exclut pas les garanties légales ni le droit de rétractation lorsqu’il existe.

Pour les destinations hors Union européenne, d’éventuels droits de douane, taxes d’importation et frais de dédouanement peuvent être dus selon la réglementation locale. Les montants non perçus par Hairlia et leur prise en charge sont signalés avant la commande. Aucuns frais non annoncés ne peuvent être imposés en méconnaissance de la loi applicable.

Article 5 — Commande et formation du contrat

Le client sélectionne ses produits, vérifie les quantités, renseigne ses coordonnées, choisit une option de livraison disponible et vérifie le récapitulatif, y compris les éventuelles précommandes et leur délai total de livraison.

Il peut corriger ses erreurs avant de valider. La validation intervient au moyen d’un bouton indiquant clairement l’obligation de paiement. Le contrat est conclu lors de cette validation, sous réserve de l’autorisation de paiement. Une confirmation est adressée à l’adresse électronique renseignée, accompagnée des informations contractuelles, des CGV acceptées et du formulaire de rétractation sur un support durable.

Le client veille à renseigner une adresse électronique, une adresse de livraison et un numéro de téléphone exacts. Toute erreur doit être signalée au plus vite. Hairlia examine les possibilités de correction selon l’état de préparation et d’expédition, sans pouvoir garantir une modification après remise au transporteur.

En cas de paiement refusé, la commande ne peut pas être exécutée tant qu’aucun paiement n’est autorisé. En présence d’un motif légitime, notamment d’indices sérieux de fraude, Hairlia peut suspendre la préparation pour effectuer des vérifications proportionnées. Elle en informe le client et rembourse les sommes encaissées si la commande ne peut être honorée.

Article 6 — Paiement

Les moyens de paiement disponibles sont ceux présentés lors du passage en caisse. Sauf condition particulière affichée avant paiement, le prix total est exigible lors de la commande, y compris pour une précommande.

Les paiements sont traités par les prestataires sécurisés proposés sur le site. Les éventuelles solutions de paiement fractionné sont soumises aux conditions du prestataire concerné, communiquées avant souscription. Les droits légaux du client à l’égard de Hairlia demeurent applicables.

Aucune option payante ne peut être ajoutée sans le consentement exprès du client.

Article 7 — Disponibilité et rupture de stock

Les produits disponibles sont proposés dans la limite des stocks. Un produit indisponible peut être vendu en précommande uniquement si cette situation et le délai applicable sont clairement annoncés avant paiement.

Si une indisponibilité imprévue empêche l’exécution d’une commande confirmée, Hairlia en informe rapidement le client. Aucun remplacement, avoir ou report indéfini n’est imposé. Une solution alternative peut être proposée avec son accord exprès. En cas d’annulation pour indisponibilité, les sommes correspondant aux produits non fournis et les frais de livraison qui doivent être restitués sont remboursés sans retard injustifié et au plus tard sous 14 jours calendaires après l’annulation.

Article 8 — Conditions particulières des précommandes

8.1 — Identification

Un produit en précommande est un produit commandable et payable avant sa disponibilité immédiate pour l’expédition. La mention « Précommande » figure sur sa fiche et dans le récapitulatif présenté avant paiement.

8.2 — Délai de 10 jours à compter de la commande

Sauf date particulière expressément annoncée et acceptée avant paiement pour le produit concerné, les produits en précommande sont remis au transporteur au plus tard dans un délai de 10 jours calendaires à compter de la commande. Le jour de la commande n’est pas compté ; le décompte commence le lendemain. Les samedis, dimanches et jours fériés sont inclus. La commande doit avoir fait l’objet d’une autorisation de paiement ; un incident de paiement est signalé sans délai au client.

Ce délai correspond à la préparation et à l’expédition, et non à la réception du colis. Le délai de transport, précisé selon la destination et le mode de livraison avant paiement, s’y ajoute. Le délai total maximal de livraison est présenté avant la validation et rappelé dans la confirmation. Le choix d’un transport express ne réduit pas le délai de précommande.

Exemple de calcul de l’expédition : pour une commande passée le 1er du mois, le premier jour est le 2 et l’expédition intervient au plus tard le 11.

8.3 — Commandes mixtes

Lorsqu’une commande contient des produits disponibles et des produits en précommande, un envoi groupé peut être prévu si cette organisation et le délai total sont clairement indiqués avant paiement. Dans ce cas, les produits sont expédiés ensemble selon le délai de précommande annoncé.

Des envois séparés peuvent être convenus. Tout surcoût demandé au client doit être annoncé et accepté avant d’être facturé. Si Hairlia décide elle-même de fractionner un envoi, ce fractionnement n’entraîne pas de frais supplémentaires pour le client.

8.4 — Retard et annulation

En cas de risque de dépassement du délai annoncé, Hairlia informe le client au plus vite du retard et de la nouvelle échéance proposée. Cette information ne vaut pas acceptation automatique d’un nouveau délai et ne prive pas le client de ses droits.

Le client bénéficie des recours de l’article 10 en cas de retard et peut exercer son droit de rétractation dans les conditions de l’article 11, y compris avant réception lorsque ce droit est applicable. La précommande n’est ni automatiquement non annulable ni non remboursable.

Article 9 — Livraison et retrait en point relais

9.1 — Territoires, options, prix et délais

Les destinations desservies, options disponibles, frais et délais de livraison sont indiqués avant paiement. Selon la destination, une livraison à domicile avec ou sans signature ou en point relais peut être proposée. L’option réellement sélectionnée figure dans la confirmation.

Pour les produits disponibles, le délai de traitement de la commande avant sa remise au transporteur est de 5 à 7 jours ouvrés. Le délai de transport s’ajoute à ce délai de traitement.

Pour les précommandes, le délai total de livraison annoncé comprend le délai de l’article 8 et le transport annoncé. Une estimation de transport ne remplace pas l’indication du délai auquel Hairlia s’engage à livrer.

9.2 — Suivi

Le client reçoit les informations de suivi à l’adresse renseignée lorsqu’elles sont disponibles. La création d’une étiquette ne signifie pas à elle seule que le colis a été remis au transporteur.

9.3 — Point relais

Le point de retrait est choisi par le client lorsque le parcours de commande le permet. Si le service proposé prévoit une attribution par le transporteur à proximité de l’adresse fournie, ce fonctionnement est annoncé avant paiement. Le transporteur peut proposer un autre point en cas d’indisponibilité selon les conditions du service choisi ; le client est informé du lieu de retrait.

Le délai de garde est celui notifié par le transporteur pour l’envoi concerné. Il peut varier selon le réseau et le type de point ; aucun délai uniforme de 15 jours n’est garanti. Le client est invité à consulter les notifications et à retirer son colis dans le délai indiqué.

9.4 — Colis non retiré ou adresse erronée

En cas de retour, Hairlia contacte le client pour déterminer la suite : réexpédition, rétractation ou autre solution applicable. Une réexpédition rendue nécessaire par une erreur du client ou un non-retrait peut donner lieu à des frais réels annoncés et acceptés au préalable. Aucun frais n’est imputé au client lorsque le retour résulte d’une faute de Hairlia ou d’un dysfonctionnement de livraison dont elle doit répondre.

Le non-retrait ou le refus d’un colis ne suffit pas, à lui seul, à exprimer une rétractation. Il n’entraîne pas non plus la perte automatique du prix payé ou l’imposition d’un avoir. Les remboursements éventuels suivent le régime légal correspondant à la situation.

9.5 — Transfert des risques

Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au client lorsqu’il prend, ou lorsqu’un tiers désigné par lui autre que le transporteur prend, physiquement possession des produits. Si le client confie la livraison à un transporteur qu’il choisit lui-même et qui n’a pas été proposé par Hairlia, les risques sont transférés lors de la remise à ce transporteur.

Le choix d’une livraison sans signature ne prive pas le client de ses droits. Une mention « livré » sur le suivi constitue un élément à examiner avec les autres justificatifs et ne permet pas de rejeter automatiquement une contestation de réception.

Article 10 — Retard, absence de livraison et colis endommagé

10.1 — Retard ou absence de livraison

Le client contacte Hairlia en cas de dépassement du délai contractuel ou de non-réception contestée. Hairlia reste son interlocuteur et entreprend les démarches nécessaires auprès du transporteur qu’elle a proposé.

En cas de manquement à l’obligation de livraison, le client peut notamment suspendre le paiement dans les conditions légales et mettre Hairlia en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si Hairlia ne s’exécute pas dans ce délai, le client peut résoudre le contrat par écrit sur un support durable.

Le client peut résoudre immédiatement le contrat lorsque Hairlia refuse de livrer, lorsqu’il est manifeste qu’elle ne livrera pas, ou lorsque la date ou le délai constituait une condition essentielle du contrat dans les conditions prévues par l’article L.216-6 du Code de la consommation.

En cas de résolution pour défaut de livraison, la totalité des sommes versées au titre du contrat résolu est remboursée au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant sa dénonciation, conformément à l’article L.216-7.

10.2 — Vérification du colis et signalement

Lors de la réception ou du retrait, le client est invité à vérifier l’état extérieur du colis et son contenu dès que possible. Si le colis est manifestement ouvert, endommagé ou présente une anomalie visible, il est conseillé d’émettre des réserves précises auprès du transporteur et, lorsque cela est possible, de refuser le colis.

Pour faciliter les vérifications, Hairlia recommande de signaler toute anomalie dans les 24 heures suivant la réception ou le retrait, avec le numéro de commande et, si possible, des photos du colis, de l’étiquette et des produits reçus. Il est utile de conserver temporairement l’emballage et les éléments concernés.

Ce délai de 24 heures est une recommandation pratique. Son dépassement, l’absence de réserves ou l’acceptation du colis ne suppriment pas les droits légaux du client et ne justifient pas à eux seuls un refus de prise en charge. Aucune vidéo d’ouverture n’est exigée comme condition exclusive d’une réclamation.

10.3 — Manquant, erreur ou défaut

Pour un produit manquant, erroné, fuyant ou présentant un défaut, le client contacte Hairlia. Après examen des éléments utiles, une solution conforme aux droits applicables est mise en œuvre : notamment livraison du manquant, remplacement, réduction du prix ou remboursement selon la situation et les conditions légales. Les frais de retour ou de réexpédition dus à une non-conformité incombent à Hairlia.

Article 11 — Droit de rétractation

11.1 — Délai

Sous réserve des exceptions légales, le client dispose de 14 jours pour se rétracter sans motiver sa décision. Le délai court à compter du lendemain de la réception du bien par le client ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur. Pour une commande de plusieurs biens livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier bien, lot ou pièce selon les règles légales applicables.

Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le client peut également notifier sa rétractation avant réception. Les articles en promotion et en précommande bénéficient de ce droit lorsqu’aucune exception légale ne s’applique.

11.2 — Notification

Le client notifie sa décision avant l’expiration du délai, par courriel à assistance@hairlia.com, par courrier à l’adresse de l’article 1, ou au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne lorsqu’elle est disponible sur le site. Hairlia confirme les demandes reçues en ligne sur un support durable.

Le client peut utiliser le formulaire en annexe ou toute déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter. Aucune autorisation préalable ni motif n’est exigé. Le numéro de commande est recommandé pour identifier l’achat, sans constituer une condition de validité.

11.3 — Retour

Le client renvoie les produits à l’adresse de retour communiquée par Hairlia sans retard excessif et au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision. Les frais directs de retour sont à sa charge en cas de simple rétractation, dès lors qu’il en a été informé avant la commande. Cette règle ne concerne pas les frais dus à un défaut ou à une erreur de Hairlia.

Le produit doit être protégé pour son transport. Le client est responsable uniquement de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, dans les conditions légales. L’absence de l’emballage d’origine ne justifie pas automatiquement un refus de rétractation.

11.4 — Remboursement

En cas de rétractation de la totalité de la commande, Hairlia rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode standard le moins coûteux proposé. Le supplément lié à un mode plus coûteux choisi par le client n’a pas à être remboursé.

Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après la notification. Hairlia peut le différer jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à la fourniture d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits, sauf lorsqu’elle propose de récupérer elle-même les biens.

Le même moyen de paiement est utilisé, sauf accord exprès du client pour un autre moyen sans frais. Aucun avoir n’est imposé. Pour une rétractation partielle, le prix des produits concernés est restitué ; les frais de livraison sont ajustés lorsque la loi l’exige en fonction de la prestation conservée.

11.5 — Exceptions strictement applicables

Conformément notamment à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens descellés par le client après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, lorsque les conditions de cette exception sont effectivement réunies.

Cette exception n’est pas applicable indistinctement à tous les cosmétiques. La seule ouverture du carton de transport ne suffit pas à exclure la rétractation. Lorsqu’un produit est concerné, le scellement de protection et les conséquences de son retrait sont précisés avant paiement.

D’autres exceptions peuvent concerner les biens confectionnés selon les spécifications du client, nettement personnalisés, ou susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, uniquement si les conditions légales sont remplies et si le client en est informé avant la commande. Ces exceptions ne suppriment jamais les garanties légales.

Article 12 — Demandes de modification ou d’annulation avant expédition

Le client peut solliciter une modification ou une annulation auprès du service client. Hairlia examine la demande selon l’état de traitement. Cette possibilité pratique ne remplace ni ne limite le droit de rétractation, les recours pour retard ou les garanties légales.

Une demande reçue après expédition peut nécessiter un retour selon le régime applicable. Aucun refus fondé uniquement sur le caractère promotionnel ou sur la précommande n’est opposé lorsqu’un droit légal s’applique.

Article 13 — Remboursements et avoirs

Les délais et points de départ applicables sont ceux prévus pour chaque situation dans les présentes CGV et par la loi. Un délai général de « 8 à 15 jours ouvrés » ne se substitue pas aux délais légaux.

Hairlia informe le client lorsque le remboursement est effectué. Le délai technique d’affichage sur le compte dépend ensuite du prestataire de paiement ; il ne permet pas à Hairlia de retarder l’exécution de son obligation légale. Les échéanciers de paiement fractionné sont régularisés en lien avec le prestataire concerné.

Un avoir ou un geste commercial peut être proposé librement, sans remplacer un remboursement légalement dû sans l’accord du client.

Article 14 — Garanties légales

Hairlia répond des défauts de conformité dans les conditions des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et des vices cachés dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil. Les demandes sont adressées au vendeur aux coordonnées de l’article 1. Une garantie commerciale éventuelle s’ajoute aux garanties légales sans les remplacer.

Information sur les garanties légales — annexe à l’article D.211-2, partie A :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 15 — Utilisation, conservation et responsabilité

Le client respecte les indications d’usage et de conservation et les précautions figurant sur le produit. Toute réaction indésirable peut être signalée au service client ; il est conseillé de cesser l’utilisation en présence d’une réaction et de solliciter un professionnel de santé lorsque nécessaire.

Une mauvaise utilisation, une conservation inadaptée ou une utilisation après la durée indiquée peut être prise en compte pour déterminer l’origine du problème, sans exclusion automatique des garanties légales ni renversement de la charge de la preuve au détriment du consommateur.

Hairlia répond de la bonne exécution du contrat dans les conditions légales, y compris lorsqu’elle fait intervenir ses prestataires. Les éventuelles exonérations ne s’appliquent que si leurs conditions légales sont réunies. Aucune clause ne limite les droits impératifs du consommateur ni la responsabilité qui ne peut légalement être exclue.

Article 16 — Service client et réclamations

Les demandes sont adressées à assistance@hairlia.com avec les informations utiles à leur traitement. Le service client traite les demandes du lundi au vendredi, hors jours fériés. L’objectif de réponse est de 48 h ouvrées. Le service est fermé le week-end.

Cet objectif ne constitue pas un délai minimal avant lequel une demande serait irrecevable. Les jours de fermeture et délais de réponse ne suspendent ni les délais légaux de Hairlia ni la validité d’une notification envoyée dans les temps par le client.

Les échanges sur les réseaux sociaux peuvent compléter le contact, mais le courrier électronique permet de conserver une trace du dossier. Les preuves admissibles ne sont pas limitées aux seuls éléments détenus par Hairlia.

Article 17 — Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable auprès de Hairlia restée sans solution satisfaisante, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Hairlia, dans les conditions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.

Les coordonnées du médiateur de la consommation seront communiquées sur cette page dès leur renseignement par Hairlia. Le service client reste joignable à assistance@hairlia.com pour toute réclamation.

La demande doit notamment être présentée dans le délai d’un an à compter de la réclamation écrite auprès du professionnel, sous réserve des autres conditions légales de recevabilité. Le recours à la médiation n’interdit pas l’accès au juge.

Article 18 — Données personnelles

Les données nécessaires à la commande sont traitées pour gérer les achats, paiements, livraisons, réclamations et obligations légales de Hairlia. Les informations détaillées, bases légales, destinataires, durées de conservation et éventuels transferts sont précisés dans la politique de confidentialité accessible sur le site.

Le client dispose des droits prévus par la réglementation sur les données personnelles, notamment d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité lorsque leurs conditions sont réunies. Il peut contacter assistance@hairlia.com et introduire une réclamation auprès de la CNIL. L’achat n’emporte pas automatiquement consentement à toute prospection commerciale.

Article 19 — Propriété intellectuelle

Les marques, logos, photographies, vidéos et autres contenus protégés du site restent la propriété de leurs titulaires. Leur reproduction ou exploitation au-delà des usages autorisés par la loi nécessite l’autorisation du titulaire concerné.

Article 20 — Preuve, conservation et accès au contrat

Hairlia conserve les éléments relatifs aux commandes et à l’acceptation des CGV dans les conditions et pour les durées imposées par la loi. Les enregistrements électroniques peuvent constituer une preuve sous réserve des règles légales ; ils ne font pas obstacle à la production d’éléments contraires.

Pour les contrats électroniques d’un montant égal ou supérieur à 120 euros, Hairlia assure l’archivage pendant la durée réglementaire de dix ans et garantit l’accès du client sur demande dans les conditions des articles L.213-1, D.213-1 et D.213-2 du Code de la consommation. Lorsque la livraison n’est pas immédiate, la conservation couvre la période allant de la conclusion à la livraison puis dix ans à compter de celle-ci.

Article 21 — Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. Ce choix ne prive pas le consommateur résidant habituellement dans un autre pays des protections impératives dont il bénéficie lorsque les règles applicables le prévoient.

En cas de litige, une solution amiable peut être recherchée sans priver le client de son droit de saisir les juridictions compétentes. La compétence juridictionnelle est déterminée par les règles légales applicables ; aucune compétence exclusive du tribunal du siège de Hairlia n’est imposée au consommateur.

Si une clause est déclarée inapplicable, les autres clauses demeurent applicables dans la mesure permise par la loi.

Annexe — Formulaire type de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de : HAIRLIA, 94 rue Louis Ampère, 93330 Neuilly-sur-Marne, France, assistance@hairlia.com.

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

................................................................................

Commandé le (*) / reçu le (*) : ..................................................

Nom du/des consommateur(s) : .....................................................

Adresse du/des consommateur(s) : .................................................

................................................................................

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

................................................................................

Date : .........................................................................

(*) Rayez la mention inutile.